Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000020789895#art-3