Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement. Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives : ― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ; ― les bailleurs de logements sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000020789895#art-4