Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016. Les fiches figurant en annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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