Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».
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Prolegi/LEGITEXT000034917172#art-2