Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000048288212#art-2