Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049082627
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MISSIONS DIRECTIONS COMPÉTENTES SECTEURS DE COMPÉTENCE Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières Pavillons d'honneur Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ; Pavillons d'honneur Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ; Navette "CDGVAL" de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations Orly Ouest à Orly Sud Direction de l'ordre public et de la circulation Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus. Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux Direction de l'ordre public et de la circulation Compétence exclusive sur toutes les emprises Renseignement Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière Compétence partagée dans les aérogares Direction du renseignement de la préfecture de police Compétence partagée dans les aérogares Compétence exclusive en dehors des zones précitées Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive sur toutes les emprises
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