Art. 3
En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.
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Prolegi/LEGITEXT000034878150#art-3