Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000034878150#art-4