Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 mai 2017 , , Art. 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041992877#art-2