Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042017036#art-1