Chapitre Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à M. Nicolas Klein, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051719479#art-3