Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2026
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend :
- douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration ;
- douze représentants titulaires et douze représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
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Prolegi/JORFTEXT000054180299#art-2