Art. 7

En vigueur depuis le 4 juin 2026
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit : Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes % 5 365 3 684 68,67 % 1 681 31,33 %
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legi/JORFTEXT000054180299#art-7

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