Art. 7
En vigueur depuis le 4 juin 2026
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
Effectifs totaux
Nombre de femmes
%
Nombre d'hommes
%
5 365
3 684
68,67 %
1 681
31,33 %
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054180299#art-7