Art. 9
En vigueur depuis le 5 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêt, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073172#art-9