Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année 1988 entre les régimes obligatoires d'assurances maladie-maternité : 1 Régime général des salariés : 1 666 091 512 F ; 2 Salariés agricoles : 66 490 855 F ; 3 Exploitants agricoles : 134 042 992 F ; 4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 125 042 431 F ; 5 Société nationale des chemins de fer français : 38 284 080 F ; 6 Régie autonome des transports parisiens : 4 829 867 F ; 7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 20 836 589 F ; 8 Etablissement national des invalides de la marine : 9 151 882 F ; 9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 38 518 772 F ; 10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 313 019 F ; 11 Banque de France : 1 827 845 F ; 12 Compagnie générale des eaux : 288 491 F ; 13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 276 483 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059600#art-2