Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059600#art-3