Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont désignés par les ministères concernés pour une durée de deux ans ; sauf nouvelle décision, leur mandat est renouvelé par tacite reconduction. Les représentants des associations de volontariat et leurs suppléants sont désignés par les associations membres de chacun des deux collectifs, pour une durée de deux ans renouvelable.
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