Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 3° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit : TAUX DE RÉFÉRENCE en points Catégorie 3 27 Catégorie 4 24 Catégorie 5 22 Catégorie 6 22 Catégorie 7 20 Catégorie 8 21 Catégorie 11 23
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Prolegi/LEGITEXT000021801249#art-7