Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.
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Prolegi/LEGITEXT000027412948#art-6