Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ses membres sont : - le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; - le directeur du budget ; - le directeur général du trésor ; - le préfet de la région d'Ile-de-France, en tant que commissaire du gouvernement auprès de la SGP ; - le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports. Chacun des membres peut se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000046032076#art-2