Art. 11
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive. Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.
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Prolegi/LEGITEXT000036884237#art-11