Art. 9
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
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Prolegi/LEGITEXT000036884237#art-9