Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure). L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
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Prolegi/LEGITEXT000036884237#art-4