Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignation effectue le versement prévu à l'article L. 663-3 du code de commerce par virement bancaire sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000051584553#art-1