Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un état liquidatif du montant du versement est adressé par la Caisse des dépôts et consignations au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet état liquidatif est transmis concomitamment au versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations. Le versement est imputé au budget général de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051584553#art-2