Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide mentionné à l'article D. 156-11-12 du code forestier est fixé par opération mentionnée à l'article D. 156-11-5 du code forestier comme indiqué ci-après. Pour l'opération mentionnée au 1° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, les surfaces prises en compte peuvent compter, dans la limite de 10 % de chaque surface travaillée d'un seul tenant, des surfaces sans plantation sur lesquelles sont maintenus des éléments écologiques apportant des services écosystémiques. 1° Pour l'opération mentionnée au 1° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide, hors dépenses mentionnées aux c et g de l'article D. 156-11-12 du code forestier, est fixé par essence, par zone géographique et par catégorie de surface de la manière suivante : Tarif forfaitaire des dépenses principales (hors protections contre les dégâts de gibier et maîtrise d'œuvre) en €/ha Plaine (zones géographiques GRECO A, B, C, F et L) Montagne (zones géographiques D, E, G, H, I, J et K) Catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Pin maritime et Pin à encens dans les Landes de Gascogne (sylvo-éco-région F21) 2 310 2 200 2 090 Pin maritime et Pin à encens dans la région Sud Charente et Périgord (sylvo-éco-régions F23, F15 et F14) 3 495 3 355 3 215 Pin maritime et Pin à encens dans les autres régions, autres pins 4 973 4 736 4 499 5 235 4 986 4 737 Sapins, Douglas, Epicéas, Mélèzes d'Europe et du Japon, autres résineux 5 200 4 952 4 704 5 462 5 202 4 942 Cèdres, Mélèze hybride 5 941 5 658 5 375 6 203 5 908 5 613 Robinier 5 009 4 770 4 532 5 271 5 020 4 769 Hêtre, Chêne rouge, grands Erables et autres feuillus 5 658 5 389 5 120 5 921 5 639 5 357 Chênes sessile, pédonculé, pubescent et liège, Châtaignier 6 445 6 138 5 831 6 707 6 388 6 069 Peuplier 5 481 5 220 4 959 2° Pour l'opération mentionnée au 1° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au c de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide est fixé par catégorie de protection, par zone géographique et par catégorie de surface de la manière suivante : Tarif forfaitaire des protections contre les dégâts de gibier en €/ha par catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Répulsif anti-gibier 504 475 452 Protections individuelles anti-gibier (supérieures à 1,2 mètres) pour toutes les essences hors peuplier 3 003 2 856 2 693 Protections individuelles anti-gibier (supérieures à 1,2 mètres) pour le peuplier 238 226 213 Clôture périmétrale anti-gibier (supérieure à 1,8 mètre) 4 380 3 070 2 020 3° Pour l'opération mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, les dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide sont déterminées suivant un tarif forfaitaire, lorsque la plantation est effectuée par placeau et que chaque placeau contient soit seize plants, soit neuf plants. Pour les autres modalités de plantation, les dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide sont déterminées par leur montant, hors taxe, réel ; 4° Pour l'opération mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide, hors dépenses mentionnées aux c et g de l'article D. 156-11-12 du code forestier, est fixé par essence, par zone géographique et par catégorie de surface de la manière suivante, lorsque la plantation est effectuée par placeau et que chaque placeau contient neuf plants : Tarif forfaitaire des dépenses principales (hors protections contre les dégâts de gibier et maîtrise d'œuvre) pour des placeaux de neuf plants en € par placeau Plaine (zones géographiques GRECO A, B, C, F et L) Montagne (zones géographiques D, E, G, H, I, J et K) Catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Pin maritime, Pin à encens 27 25 24 28 27 25 Autres pins 29 27 26 30 29 27 Sapins, Douglas, Epicéas, Mélèzes d'Europe et du Japon, autres résineux 30 29 27 32 30 29 Cèdres, Mélèze hybride 36 34 32 37 35 34 Robinier 29 28 26 31 29 28 Hêtre, Chêne rouge, grands Erables et autres feuillus 33 32 30 35 33 32 Chênes sessile, pédonculé, pubescent et liège, Châtaignier 39 37 35 40 38 36 5° Pour l'opération mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au c de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide est fixé par catégorie de protection, par zone géographique et par catégorie de surface de la manière suivante, lorsque la plantation est effectuée par placeau et que chaque placeau contient neuf plants : Tarif forfaitaire des protections contre les dégâts de gibier pour des placeaux de neuf plants par catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Répulsif anti-gibier en € par placeau 4 3 3 Protections individuelles anti-gibier (supérieures à 1,2 mètres) en € par placeau 21 20 19 6° Pour l'opération mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide, hors dépenses mentionnées aux c et g de l'article D. 156-11-12 du code forestier, est fixé par essence, par zone géographique et par catégorie de surface de la manière suivante, lorsque la plantation est effectuée par placeau et que chaque placeau contient seize plants : Tarif forfaitaire des dépenses principales (hors protections contre les dégâts de gibier et maîtrise d'œuvre) pour des placeaux de seize plants en € par placeau Plaine (zones géographiques GRECO A, B, C, F et L) Montagne (zones géographiques D, E, G, H, I, J et K) Catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Pin maritime, Pin à encens 47 44 42 49 47 44 Autres pins 51 48 46 53 51 48 Sapins, Douglas, Epicéas, Mélèzes d'Europe et du Japon, autres résineux 54 52 49 57 54 51 Cèdres, Mélèze hybride 63 60 57 66 63 59 Robinier 51 49 46 54 51 49 Hêtre, Chêne rouge, grands Erables et autres feuillus 59 57 54 62 59 56 Chênes sessile, pédonculé, pubescent et liège, Châtaignier 70 66 63 72 69 66 7° Pour l'opération mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au c de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide est fixé par catégorie de protection, par zone géographique et par catégorie de surface de la manière suivante, lorsque la plantation est effectuée par placeau et que chaque placeau contient seize plants : Tarif forfaitaire des protections contre les dégâts de gibier pour des placeaux de seize plants par catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Répulsif anti-gibier en € par placeau 6 6 5 Protections individuelles anti-gibier (supérieures à 1,2 mètres) en € par placeau 38 36 34 Clôture anti-gibier (supérieure à 1,8 mètres) sur le périmètre planté en enrichissement, uniquement à partir de 80 placeaux par hectare, en € par hectare 4 380 3 070 2 020 8° Pour l'opération mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au e de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide est fixé de la manière suivante, lorsque la plantation est effectuée par placeau et que chaque placeau contient neuf plants ou seize plants ; Tarif forfaitaire des dépenses liées au cloisonnement Plaine (zones géographiques GRECO A, B, C, F et L) Montagne (zones géographiques D, E, G, H, I, J et K) Catégorie de surface < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha < 4 ha 4 - 10 ha > 10 ha Cloisonnement de 4 mètres de large, en € par mètre de long 1,11 1,06 1,01 1,19 1,13 1,07 9° Pour l'opération mentionnée au 5° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses, hors dépenses mentionnées au g de l'article D. 156-11-12 du code forestier, retenues en vue du calcul de la base de l'aide est fixé de la manière suivante : Tarif forfaitaire des dépenses (hors maîtrise d'œuvre) en € par plant Forfait Pin maritime et Pin à encens dans les Landes de Gascogne (sylvo-éco-région F21) 0,80 Pin maritime et Pin à encens dans la région Sud Charente et Périgord (sylvo-éco-régions F23, F15 et F14) 0,99 Pin maritime et Pin à encens dans les autres régions, autres pins 1,61 Sapins, Douglas, Epicéas, Mélèzes d'Europe et du Japon, autres résineux 1,76 Cèdres, Mélèze hybride 2,25 Robinier 1,64 Hêtre, Chêne rouge, grands Erables et autres feuillus 2,07 Chênes sessile, pédonculé, pubescent et liège, Châtaignier 2,59 Peuplier 9,90 10° Pour les opérations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au g de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide comprend une part fixe et une part proportionnelle aux dépenses hors maîtrise d'œuvre. Ce tarif est fixé par catégorie de surface de la manière suivante : Tarif forfaitaire des dépenses de maîtrise d'œuvre par catégorie de surface Part fixe en € Part proportionnelle en proportion des dépenses hors maîtrise d'œuvre Moins de 4 hectares 1 500 € 18 % 4 à 10 hectares 1 500 € 16 % 10 à 20 hectares 0 € 16 % Plus de 20 hectares 0 € 14 % 11° Pour l'opération mentionnée au 5° de l'article D. 156-11-5 du code forestier, le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au g de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide est de 16 % des dépenses hors maîtrise d'œuvre.
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