Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement de l'aide après exécution des travaux sont transmises par voie électronique à l'adresse suivante https://connexion.cartogip.fr/ . Un identifiant d'authentification et un code d'accès à ce téléservice peuvent être demandés à l'adresse : « francenationverte.contact@gipatgeri.fr ».
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Prolegi/LEGITEXT000051554217#art-3