Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration comporte les indications suivantes : - nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; - nom et adresse de l'exploitant ; - adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, indication de la commune où il est exploité ; - nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ; - nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ; - origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
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Prolegi/LEGITEXT000006057335#art-2