Sect. Structure de tarification des V.S.L.
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 3 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL A. - Forfait départemental ou minimum de perception Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ; - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ; - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge. B. - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception ; Il couvre toutes les prestations énumérées en A ; Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance) ; Il couvre également toutes les prestations énumérées en A. C. - Majoration pour courses de nuit Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100. Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures. D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100. E. - Péages Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge. F. - Transport simultané de plusieurs malades Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé. Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après : - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ; - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun. Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation Forfait départemental ou minimum de perception et au poste Tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié. Remarque - lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
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Prolegi/LEGITEXT000006058828#art-annexe-4