Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 1988 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059414#art-4