Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé : -de trois représentants du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information) ; -d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, chargé de la communication, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement ; -en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; -d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions prévues à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ; -éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications ; -éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
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Prolegi/LEGITEXT000005615437#art-1