Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau. AÉRODROME COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT de collectivités territoriales attributaire du transfert de l’aérodrome (attributaire du transfert) DÉPARTEMENT DANS LEQUEL se situe l’emprise de l’aérodrome Dole-Tavaux Département du Jura. Jura Gap-Tallard Département des Hautes-Alpes. Hautes-Alpes Merville-Calonne Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville. Pas-de-Calais Péronne - Saint-Quentin Communauté de communes de la Haute Somme. Somme Le Plessis-Belleville Département de l’Oise. Oise Saint-Yan Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan. Saîne-et-Loire
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Prolegi/LEGITEXT000047520242#art-1