Art. Annexe
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I CONDITIONS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE COMPÉTENCES À LA DATE DU TRANSFERT La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. La situation administrative de l'aérodrome à la date du transfert est décrite dans un document consultable à la préfecture au premier alinéa. L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte, à la date du transfert, font l'objet de documents et d'un plan consultables à la préfecture mentionnée au premier alinéa. Ces documents distinguent les biens appartenant à l'attributaire du transfert, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires. Un diagnostic de l'état des biens transférés, à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa. L'attributaire du transfert est, à la date du transfert, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers. Il prend, dans ce cadre, à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant des engagements susvisés. La liste de ces contrats et engagements est consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa. La description des installations mises à la disposition des services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et de Météo-France à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa. A N N E X E II (Abrogée)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047520242#art-annexe