Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 2 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées : - le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ; - le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ; - les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000026707288#art-16