Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 2 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
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Prolegi/LEGITEXT000026707288#art-17