Arrêté du 2 mars 2007 relatif à la distribution du superéthanol modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage, l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations-service, l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an, l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1413 et 1434 : Liquides et gaz inflammables (installation de remplissage ou de distribution)

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Art. 2

En vigueur depuis le 5 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de superéthanol ne doivent pas être implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers. »

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legi/LEGITEXT000044406409#art-2

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