Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, le troisième alinéa est remplacé par : « Les dispositifs cités ci-dessus seront adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant. »
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Prolegi/LEGITEXT000044406409#art-3