Art. 3

En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.

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