Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections des représentants des chefs d'établissement à la commission consultative mixte créée par le décret du 20 juin 1989 susvisé est fixée au 9 juin 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021966589#art-1