Art. 4
En vigueur depuis le 14 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
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Prolegi/LEGITEXT000021966589#art-4