Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 juin 1991 -2, , -1, -2, -2, -3 A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 juin 1991 -1, -1, -1, -1, -1
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Prolegi/LEGITEXT000034155229#art-36