Art. 37
En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 20 mai 2018 à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 et 35, du 1° de l'article 6, du g du 1° de l'article 34 et du 1° de l'article 36 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, des dispositions des articles 14, 17, 18, 19, 21 à 25, 32, 33, du 1° et du 2° de l'article 27 et des 1°, 4°, 5°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° de l'article 31 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté et du 1° de l'article 30 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034155229#art-37