Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations " 17, 50 % octobre 1981 " prévues par l'arrêté susvisé du 19 juin 1981 ont cessé d'être émises à compter du 31 octobre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000023586124#art-1