Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la série A seront amorties en totalité à la fin de la septième année, soit le 1er février 1989. Les obligations de la série B seront amorties en totalité à la fin de la quinzième année, soit le 1er février 1997. Le remboursement sera effectué au pair. La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ne pourra pas procéder au remboursement anticipé de l'une ou de l'autre série de l'emprunt, mais elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations de l'une ou l'autre des deux séries en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
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Prolegi/LEGITEXT000023586124#art-4