Art. 11
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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