Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom et prénom figurant sur le chéquier ; Adresse ; Code postal ; Ville ; Banque émettrice du chéquier ; Agence ; Numéro de compte ; Série des chèques ; Numéro de procès-verbal de déclaration de vol ou de perte ; Circonstances du vol ou de la perte ; Date du vol ou de la perte.
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Prolegi/LEGITEXT000006058607#art-3