Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - la direction départementale des polices urbaines de la Côte-d'Or ; - la chambre de commerce et d'industrie de Dijon qui les diffuse à l'ensemble des commerçants abonnés au système.
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Prolegi/LEGITEXT000006058607#art-4