Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription des contrats de stockage privé à court terme est ouverte du 1er octobre 1989 jusqu'au 15 décembre 1989 pour les vins de table visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006059294#art-2