Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel par un module dénommé GAT destiné à assurer la liaison entre la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor et l'application de paie sans ordonnancement préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006060259#art-1