Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations concernant la préparation des rémunérations des agents sont exclusivement destinées aux gestionnaires des personnels concernés et aux comptables supérieurs assignataires des rémunérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006060259#art-4